REPRÉSENTATION FISCALE

Pour qui ?    Toute entité, engagée dans des opérations soumises à la TVA dans un pays dans lequel elle n’est pas établie.

Pourquoi ?    Exécuter des travaux immobiliers, détenir un stock, organiser un évennement, importer ou acheter des bien dans un pays dans lequel l’entité n’est pas établie : toutes ces opérations peuvent créer des obligations déclaratives à l’étranger.

En fonction de son activité, l’entité étrangère devra obtenir un numéro de TVA ou déposer une demande de remboursement de TVA.

Où ?   Auprès de notre centre des impôts ou du centre des impôts des non-résidents à Noisy le Grand, pour toutes les opérations imposables à la TVA en France.

Auprès de l’administration fédérale des contribuables (AFC) à Berne, pour la représentation fiscale en Suisse.

Comment ?    Après accréditation de SLH, nous déposons les déclarations TVA et INTRASTAT et/ou les demandes de remboursement de TVA pour le compte de nos clients :

– En représentation fiscale pour les entités non UE en France (article 289 A du CGI) et les entités étrangères en Suisse (article 67 de la loi sur la TVA).

– En mandat fiscal pour les entités UE en France.

– En représentation fiscale pour les entités non UE en France qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA en France (article 242-0 Z octies de l’annexe II au CGI).

Quand ?    Avant le début des opérations en France ou en Suisse. Sous certaines conditions, un enregistrement rétroactif est également possible.

  Notre prestation

     • Identification à la TVA en France ou en Suisse
• Accompagnement de l’entité étrangère pour assurer le respect de la législation.
• Dépôt des déclarations de TVA et INTRASTAT y compris les demandes de remboursement de TVA.
• Suivi du bon déroulement de la mission et de la situation TVA de l’entité étrangère.
• Communications avec l’administration fiscales, y compris en cas de controle fiscal.
   Tel : 33 75 688 336 1 / e-mail : transportservice@slhtransport.com

            

       La valeur ajoutée de GONDRAND                                                                                      

• Un siècle de bonnes relations avec l’administration fiscale française.
• Une connaissance fine de la TVA.
• Une assistance permanente en fonction des besoins de l’entité étrangère.
• Une méthode et une rigueur reconnues par les administrations fiscales, nos partenaires et nos clients.