INFORMATIONS GÉNÉRALES

POURQUOI ?

Exécuter des travaux immobiliers, détenir un stock, organiser un évennement, importer ou acheter des bien dans un pays dans lequel l’entité n’est pas établie : toutes ces opérations peuvent créer des obligations déclaratives à l’étranger. En fonction de son activité, l’entité étrangère devra obtenir un numéro de TVA ou déposer une demande de remboursement de TVA.

OÙ ?

Auprès de notre centre des impôts ou du centre des impôts des non-résidents à Noisy le Grand, pour toutes les opérations imposables à la TVA en France. Auprès de l’administration fédérale des contribuables (AFC) à Berne, pour la représentation fiscale en Suisse.

QUAND ?

Avant le début des opérations en France ou en Suisse. Sous certaines conditions, un enregistrement rétroactif est également possible.

POUR QUI ?

Toute entité, engagée dans des opérations soumises à la TVA dans un pays dans lequel elle n’est pas établie.

COMMENT ?

Après accréditation de SLH, nous déposons les déclarations TVA et INTRASTAT et/ou les demandes de remboursement de TVA pour le compte de nos clients :

• En représentation fiscale pour les entités non UE en France (article 289 A du CGI) et les entités étrangères en Suisse (article 67 de la loi sur la TVA).
• En représentation fiscale pour les entités non UE en France qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA en France (article 242-0 Z octies de l’annexe II au CGI).
• En mandat fiscal pour les entités UE en France.